Le 28 septembre : Journée internationale pour le droit à l'avortement – Français du monde – adfe
Sep 28, 2023
L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est légalisée en France depuis la Loi Veil du 17 janvier 1975. Au fil des années, cette intervention a été progressivement encadrée par la législation et est aujourd’hui intégralement prise en charge par la sécurité sociale.
La loi autorise l’IVG dans deux cas de figure principaux :
Des dispositions pénales sanctionnent le non-respect des conditions d’exercice de l’IVG et entrave sa pratique.
Chaque année, environ 220 000 IVG sont réalisées en France, mettant en lumière la nécessité de garantir un accès effectif et égal à ce droit pour les femmes.
Le Parlement a discuté d’une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir ce droit. Le texte, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en novembre 2022, a souligné que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Cependant, le Sénat a ensuite modifié le texte en février 2023 pour préciser que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».
Le président de la République, Emmanuel MACRON a annoncé en mars 2023 la présentation prochaine d’un projet de loi constitutionnelle reconnaissant « la liberté des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse ».
La distinction entre liberté et droit est essentielle dans ce débat. La liberté des femmes à recourir à un IVG est déjà reconnue par le Conseil constitutionnel, mais l’inscription de ce droit dans la Constitution renforcerait sa protection. Cela éviterait toute régression de la législation et consacrerait l’IVG en tant que droit fondamental, similaire à l’interdiction de la peine de mort.
Anne HENRY-WERNER, administratrice de Français du monde – ADFE, souligne l’importance de la vigilance de cette constitutionnalisation du droit à l’IVG. Elle estime que « la France pourrait s’imposer à l’international en tant que chef de file d’une telle diplomatie féministe et ne pas rater le train de l’histoire. »
Ce droit demeure fragile dans de nombreuses régions du monde. La révocation de l’arrêt Roe vs. Wade aux États-Unis en 2022 en est un exemple frappant. Ces politiques restrictives ont des conséquences dramatiques sur la santé des femmes, entre 39 000 et 47 000 décès annuels liés à des avortements clandestins selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
Pour offrir des informations sur l’accès à l’IVG depuis l’étranger, Mélanie VOGEL, Sénatrice des Français établis hors de France, a publié en septembre 2022 un guide.
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