Modernisation du droit de la concurrence marocain : ce qu'il faut … – Bird & Bird
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févr. 10 2023
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La loi n°40-21 du 25 novembre 2022, récemment publiée au Journal officiel, est venue modifier les dispositions du droit marocain de la concurrence afin de le moderniser et de combler certaines lacunes.
Cette réforme apporte des modifications aussi bien au régime de contrôle des concentrations qu’au droit des pratiques anticoncurrentielles. Les principaux apports de cette loi sont les suivants :
Contrôle des concentrations
Cette révision des seuils conduit à l’abandon du seuil alternatif basé exclusivement sur le chiffre d’affaires mondial des parties qui conduisait à devoir potentiellement notifier des opérations entre sociétés étrangères n’ayant aucune activité et aucun chiffre d’affaires au Maroc.
Pratiques anticoncurrentielles
Autres mesures notables
Portée par le gouvernement, cette réforme vise à moderniser les règles du droit de la concurrence afin de le rapprocher des standards des régimes d’autres pays industrialisés et ainsi offrir aux entreprises des règles plus lisibles et des procédures simplifiées.
Le décret visant à préciser et compléter le dispositif, notamment en précisant les seuils de chiffre d’affaires déclenchant l’obligation de notification, devrait être publié prochainement par le gouvernement.
L’équipe Concurrence de Bird & Bird se tient à votre disposition pour vous permettre d’assurer la conformité de vos opérations et de vos pratiques au droit de la concurrence marocain.
