La convention de coopération franco-marocaine entre l'ACPR et l … – La Tribune de l'Assurance
Le magazine du mois N° 293 du 01/09/2023
Régulation
Publié le 5 septembre 2023 à 9h00
Stéphane Choisez et Nasser Benwahoud Temps de lecture 14 minutes
Le principal enseignement tiré de l’étude du droit comparé est souvent de constater que les mêmes problématiques juridiques suscitent des réponses proches, sinon identiques, tel qu’ici dans le domaine de la régulation de l’assurance, tant en France qu’au Maroc, deux pays de droit civil. Revue de détail de la genèse et de la portée de la convention bilatérale de 2017 entre les deux pays et retour d’expérience sur le cas pratique Viva conseil.
La convergence des missions des régulateurs français et marocain, destinées à protéger de façon systémique le marché de l’assurance, et au premier chef les intérêts des assurés, se caractérise par la mise en place d’instruments de coopération entre eux, à l’instar de la convention du 14 décembre 2017.
Créée le 9 mars 2010 à la suite de la crise financière de 2008, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est devenue l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le 23 juillet 2013, intervenant dans la prévention et le traitement des crises financières. Paradoxalement, la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) qui a créé un statut commun et uniforme aux AAI et en a dressé la liste, n’y a pas fait figurer l’ACPR (cf. le Lamy droit pénal des affaires, n° 2244 et suivants – édition Lamy 2022). Celle-ci est d’ailleurs depuis toujours dépourvue de personnalité morale, et rattachée à la Banque de France.
La situation propre de l’ACPR et les modalités qui avaient été convenues lors de sa création pour son fonctionnement ont été maintenues, et bien que l’ACPR ne soit pas une AAI au sens de la loi de 2017, ses caractéristiques demeurent proches sinon identiques (autorité de nature administrative, pouvoir de contrôle et de sanction et indépendance) de celle-ci.
De fait, l’ACPR est bien une autorité (le terme figure d’ailleurs dans son nom) disposant d’un certain…
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