Crimes financiers : 108 dossiers soumis aux juges d'instruction à juillet 2022 – Le Matin
Brahim Mokhliss,
Lors d’un séminaire conjoint, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), la présidence du ministère public et la Cour des comptes ont évalué les performances judiciaires dans la lutte contre les crimes financiers au Maroc. Un rapport de synthèse révèle que jusqu’au 1er juillet 2022, un total de 108 dossiers a été soumis aux juges d’instruction des quatre sections spécialisées. Un an après la signature d’un mémorandum d’entente, les trois institutions ont souligné l’importance de cette coopération stratégique pour promouvoir la vie publique et garantir la responsabilité et la reddition des comptes.
Un an après avoir signé un mémorandum d'entente, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), la présidence du ministère public et la Cour des comptes se sont réunis pour évaluer les résultats obtenus ainsi que les difficultés rencontrées. Cette réunion s'est tenue lors d'une activité conjointe organisée le vendredi 9 juin au stand du CSPJ au SIEL, portant sur le thème «Protection des finances publiques, approches multiples». L'objectif de cette initiative était de faire le point sur les actions accomplies depuis la signature du mémorandum d'entente, tout en abordant les contraintes spécifiques rencontrées à ce niveau.
Lors de la présentation de ce séminaire, El Mustapha Lebzar, secrétaire général du CSPJ, a mis en avant l'importance de la lutte contre la corruption au Maroc en tant que choix stratégique soutenu par une Volonté Royale. Il a souligné les actions concrètes entreprises par le Conseil pour mettre en œuvre la Constitution, notamment en favorisant la coopération avec les autres pouvoirs et en contribuant à la promotion de la vie publique, à la lutte contre toutes les formes de corruption, ainsi qu'à l'instauration du principe de responsabilité et de reddition des comptes. Cette prise de conscience a conduit à la signature d'un protocole d'accord le 30 juin 2022 entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la présidence du ministère public et la Cour des comptes, dans le but de coopérer dans la lutte contre la corruption dans la gestion publique et la promotion de la vie publique, a-t-il déclaré.
Il a rappelé que dans le cadre de l'organisation judiciaire du Royaume, les crimes financiers sont traités au sein des chambres d'enquête, des chambres criminelles et des sections des crimes financiers d'appel, où sont présents un parquet général et un secrétariat du parquet général. Il a également souligné que les cadres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ont travaillé activement à l'élaboration du premier rapport de synthèse portant sur les performances judiciaires de ces départements à Casablanca, Rabat, Marrakech et Fès.
Lors de la présentation des conclusions de ce premier rapport, Hakim Ouardi, conseiller au cabinet du président délégué du CSPJ, a mis en avant l'efficacité des sections chargées des crimes financiers, soulignant que cela s'inscrit dans le cadre des efforts déployés pour évaluer les activités de ces sections en tant que prérequis essentiel pour toute amélioration des performances et de l'efficacité. Selon lui, il est essentiel de réaliser un diagnostic concret de la réalité de leur fonctionnement afin d'établir des objectifs crédibles, fondés sur une compréhension réelle des problèmes juridiques et pratiques qui entravent la mise en œuvre de la politique pénale visant à lutter contre les crimes financiers. Cela permettra de proposer des solutions appropriées pour les surmonter. Il a noté que les membres du comité chargé de préparer ce rapport, qui est également responsable de la mise en œuvre du protocole d'accord signé entre les trois institutions, ont jugé essentiel de recenser les problèmes pratiques afin de déterminer les besoins en formation des sections traitant des crimes financiers. Cette démarche vise à renforcer les connaissances des juges et à garantir la sécurité judiciaire en harmonisant l'interprétation et l'application de la loi. Le rapport comprend également un examen approfondi des sections des crimes financiers au niveau de l'enquête, des chambres de première instance et d'appel.
Il a ainsi révélé que, jusqu'au 1er juillet 2022, date de rédaction de ce rapport, un total de 108 dossiers a été soumis aux juges d'instruction des quatre sections des crimes financiers. Par ailleurs, affirme Hakim Ouardi, l’inventaire des dossiers soumis à la justice sur la base de rapports d’inspection fait état de 42 dossiers. Des dossiers qui ont fait l’objet de poursuites sur la base de rapports soumis par la Cour des comptes (5), les Cours régionales des comptes (8), l’Inspection générale des Finances (2), l’Inspection générale de l'Administration territoriale (5), la Direction de l'audit à la Banque Populaire (4), la Direction de l'audit au Crédit Agricole (4), la Direction de l'audit au CIH (2), Barid Bank (5) et d’autres institutions (7).
Au cours de ce séminaire, Khalid Kardoudi, procureur général du Roi près la Cour d'appel de Marrakech, a évoqué l'importance des fonds publics en tant que pilier essentiel des économies nationales, à travers lesquels les plans actuels et futurs sont élaborés dans le but d'atteindre le progrès et le bien-être de la société. Selon lui, le droit pénal a été conçu pour étendre sa protection aux fonds publics, en établissant des bases juridiques pour sanctionner toutes les formes d'atteinte à ces fonds, y compris par ceux qui les gèrent et les administrent. Il a considéré que la protection des fonds publics exige la contribution de tous les organes concernés pour identifier les failles qui empêchent le recouvrement complet des droits de l'État par le truchement du Trésor public. Il a souligné la nécessité de suivre les voies d'exécution afin d'éviter que les condamnés se soustraient à l'exécution des jugements prononcés à leur encontre, en particulier en ce qui concerne la récupération des fonds publics et la saisie des biens et des revenus.
De son côté, Loubna Lahlou, juge d'instruction à la section des crimes financiers de la Cour d'appel de Rabat, a affirmé pour sa part que la protection pénale des fonds publics ne se limite pas aux crimes financiers, mais englobe également les atteintes aux fonds publics et la détérioration de leurs avantages pour tous les citoyens. Elle a ajouté que les formes de corruption financière prévues par la législation nationale correspondent à la convention de lutte contre la corruption ratifiée par le Maroc en vertu du dahir du 30 novembre 2007. Elle a également exposé à cette occasion les techniques utilisées par le système judiciaire pour traiter les crimes financiers, soulignant que les méthodes de recherche et d'enquête dans ce domaine sont particulières et nécessitent des approches précises pour parvenir à la vérité. Il n'est pas facile d'établir une stratégie précise pour enquêter sur ce type de crimes, compte tenu de leur nature technique, notamment la nécessité d'intégrer les procédures administratives et les opérations comptables, ce qui nécessite l'examen d'un grand nombre de documents, explique-t-elle.
Dans le cadre de la surveillance des finances publiques, Redouane Chakri, président de chambre au sein de la Cour des comptes, a affirmé quant à lui le rôle des juridictions financières qui exercent une large surveillance diversifiée dans le but de protéger les fonds publics. Ce contrôle concerne le respect des obligations, le contrôle financier et la surveillance de la performance ou de la gestion, et elle s'applique à tous les organismes publics (services de l'État, collectivités territoriales, institutions publiques et entreprises nationales et locales), ainsi qu'aux personnes du droit privé qui bénéficient d'un soutien public, telles que les associations et les partis politiques, estime-t-il. Dans le cadre de la protection des fonds publics selon une approche préventive, ajoute-t-il, un système global et intégré de déclaration obligatoire du patrimoine des décideurs publics a été mis en place. Cela témoigne de l'importance de promouvoir la vie publique et de consacrer les principes de transparence et de reddition de comptes.
Dans le même contexte, Jamal Hahou, substitut du procureur du Roi auprès de la Cour régionale des comptes de Rabat-Salé-Kénitra, a affirmé que les organes de contrôle supérieurs se divisent en deux catégories. La première catégorie se présente sous la forme de cabinet d'audit dont les pouvoirs se limitent à signaler les violations financières dans le cadre des travaux de contrôle et d'audit. La deuxième catégorie a un caractère judiciaire et, conformément au cadre juridique qui les régit, dispose du pouvoir de prononcer directement des sanctions pour les infractions financières commises. Il a déclaré que l'objectif de la surveillance des fonds publics est de détecter à temps toute violation des normes en vigueur et toute atteinte à la légitimité, à l'efficacité et à l'économie de la gestion financière, afin de prendre des mesures correctives ou des mesures visant à prévenir de tels actes, ou du moins à rendre ces infractions plus difficiles à commettre à l'avenir.
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