Réforme fiscale : quelles nouveautés pour le PLF 2024 ? – Ecoactu
Selon le département des Finances, la politique fiscale se trouve être au cœur du PLF 2024 avec pour objectif de contribuer au financement des politiques publiques, de stimuler la croissance et d’accompagner le rebond de notre économie.
La loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, publiée en 2021, est la référence dont découle toutes les actions à prendre durant les différentes étapes de la mise en œuvre de la feuille de route de la réforme fiscale, de manière à garantir sa convergence avec les politiques publiques, renforcer les droits des contribuables, assurer la sécurité juridique et instaurer un régime fiscal simple et transparent.
Bien que cette loi cadre est issue des 3e Assises sur la fiscalité en 2019, c’est cet exécutif qui doit se coltiner à la difficile tâche de mise en œuvre qu’il a entamé avec les LF 2022 et 2023.
Le défi donc est de mettre également en conformité les textes législatifs et réglementaires et leur adaptation aux évolutions du contexte national et international, tout en veillant à intégrer la dimension environnementale dans la fiscalité de l’État.
Pour l’exercice 2024, le gouvernement s’engage à poursuivre les réformes engagées. Et voici les principales mesures ou plutôt projets de mesures qui devraient être contenues dans le PLF 2024.
Douanes et Impôts Indirects
Selon le rapport d’exécution budgétaire et de cadrage macroéconomique Triennal, le PLF 2014 devra poursuivre la réforme de la fiscalité sur les cigarettes, mise en œuvre depuis 2022, avec un schéma de taxation progressif étalé sur cinq ans, et ce, dans l’objectif de la simplification du système de taxation des cigarettes, de la consolidation des recettes du Budget Général de l’État et de la protection du consommateur.
Aussi, pour l’exercice 2024, un schéma de taxation graduel relatif à la TIC sera-t-il mis en place sur une durée de 2 ans à partir de 2024, pour certains produits alimentaires de grande consommation contenant du sucre ajouté, avec l’élargissement de la gamme des produits soumis à cette taxation. Cette mesure contribuera à lutter contre certaines maladies et réduire, par conséquent, les dépenses de santé y afférentes ;
Le gouvernement prévoit également le renforcement du dispositif législatif douanier en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, afin d’améliorer la conformité du Maroc aux recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) en la matière.
Dans le même contexte, l’année 2024 verra également la conduite de trois chantiers importants. D’abord, l’étude de la mise en place d’une taxe carbone au Maroc conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi cadre n° 69-19 portant réforme fiscale. Ceci dans l’objectif de permettre aux entreprises marocaines de maintenir leur compétitivité à l’international.
L’année 2024 sera ainsi dédiée à la conception de ladite taxe à travers, notamment, la délimitation de son périmètre et la détermination des modalités de son application en concertation avec les départements ministériels concernés, et via l’appui technique des institutions financières internationales ;
Le deuxième chantier majeur, est celui de la promotion de l’efficacité énergétique, en incitant les consommateurs à utiliser les équipements les plus économiques en matière de consommation d’électricité, à travers l’application d’une TIC sur les équipements concernés dont les quotités seront différenciées, selon l’indice d’efficacité énergétique qui leur est propre.
Cette démarche, ayant été entamée lors de la loi de finances 2022 avec l’instauration d’une TIC dite verte sur les équipements électriques de grande consommation, s’inscrit dans la continuité des engagements du Maroc visant l’encouragement des actions de protection de l’environnement et du développement durable.
Elle est, en effet, en parfaite adéquation avec les objectifs de la loi-cadre portant réforme fiscale et avec ceux désignés dans la feuille de route de la stratégie énergétique nationale (2009-2030), selon le département des Finances.
Dans ce cadre, pour une application optimale de cette mesure, il est prévu au titre de l’année 2024 de finaliser, en concertation avec les départements concernés, les textes réglementaires rendant les normes d’efficacité énergétique obligatoires, ce qui facilitera la mise en place d’un système de taxation efficace selon la classe énergétique des produits et équipements concernés. La finalisation de cette étape permettra aussi, d’envisager l’extension du périmètre de taxation, au titre de la TIC à d’autres équipements énergivores pour orienter les décisions d’achat des consommateurs.
Le troisième chantier relève du verdissement du tarif des droits d’importation. L’objectif de cette réforme est de rendre le tarif douanier plus vert et de soutenir les mesures de politiques écologiques, de sorte que le rôle de la nomenclature, en tant qu’outil statistique de commerce international, puisse être élargi pour devenir également un outil de soutien du commerce international durable.
Ainsi, le tarif douanier sera mis à contribution pour faciliter l’application des mesures de politique environnementale aux frontières, qu’il s’agisse de mesures de contrôle, de restriction ou de facilitation des échanges, et surtout pour asseoir une fiscalité douanière qui permettra de promouvoir, ou de décourager la circulation transfrontière de certains produits en fonction de leur impact sur l’environnement.
Impôts et taxes
La réforme de la taxe sur la valeur ajoutée semble être un des éléments prioritaires du PLF 2024. Certes, la loi de finances 2022 comporte des mesures d’amélioration du dispositif incitatif et des mesures correctives ou d’harmonisation et la LF 2023 prévoit une mesure d’harmonisation portant sur l’alignement du taux de la TVA applicable aux professions libérales sur le taux normal de 20% au lieu du taux de 10% actuel. Il est prévu également l’institution de formalités réglementaires pour le bénéfice de l’exonération de TVA du matériel agricole.
Mais en 2024, il semblerait que c’est une réforme de la TVA qui sera engagée visant essentiellement la consécration du principe de la neutralité de la TVA, à travers l’alignement des taux et l’élargissement de l’exonération aux produits de base de large consommation.
Cette réforme sera mise en œuvre progressivement sur une période de trois ans (2024-2026), afin d’atteindre quatre objectifs majeurs.
D’abord, l’alignement progressif des taux de TVA, afin d’atténuer les situations de butoir pour les entreprises, en visant deux taux cibles à l’horizon 2026 : un taux normal de 20% et un taux réduit de 10%;
La réforme vise l’élargissement de l’exonération à certains produits de base de large consommation (médicaments, fournitures scolaires,…) et la rationalisation de certaines exonérations de la TVA ;
Elle tend à la rationalisation des incitations fiscales et des régimes dérogatoires.
Enfin, la réforme de la TVA poursuit l’objectif de renforcer le cadre juridique et institutionnel pour la lutte contre la fraude et l’intégration de l’informel : Plusieurs actions d’ordre juridique et institutionnel pourront être mises en place, afin de simplifier et de renforcer les procédures de lutte contre les pratiques de fraude fiscale et d’abus de droit, notamment la révision de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables et le renforcement de la conciliation pour la résolution de la situation fiscale des contribuables et leur accompagnement.
Selon le document du Département des Finances, il n’est pas prévu de mesures relatives « au réaménagement du barème progressif des taux de l’IR » comme prescrit par la loi cadre, et ne décline pas, tout au moins, un échéancier d’application sur la période 2023-2026, à l’instar de l’IS, pour donner de la visibilité sur cette réforme.
De même que pour la refonte des règles relatives à la fiscalité des collectivités territoriales et aux taxes parafiscales. Il faudra attendre Ala présentation du PLF 2024 devant le parlement et le débat qui s’en suivra pour y voir plus clair sur les prochaines étapes de la déclinaison de la feuille de route de la réforme fiscale.
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