Maroc: Une loi inédite pour la pénalisation des délits forestiers – Hespress Français
Le gouvernement a annoncé un projet de loi portant sur la pénalisation des délits forestiers. Préparé par le ministère de l’Agriculture, de la Pêche, du Développement rural, des Eaux et Forêts, ce projet vise la préservation du domaine forestier marocain qui s’asphyxie à cause des activités humaines insensées.
Ce projet de loi, qui s’inspire des directives royales liées à la nouvelle stratégie « Forêts du Maroc 2020-2030 », vise à établir des principes et des règles de protection du domaine forestier, le préserver, le préparer, le développer et l’optimiser». Le projet précise également « les limites liées à l’exploitation et à la gestion des ressources forestières ».
Ce projet au sujet duquel le Secrétariat général du Gouvernement a ouvert la voie aux commentaires des Marocains, interdit l’établissement des décharges à l’intérieur ou à une distance inférieure à 500 mètres des domaines forestiers. De plus, l’érection d’une tente ou d’un bâtiment de toute nature construit ou recouvert de matériaux inflammables à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de la forêt, est désormais illicite.
Le projet, examiné par Hespress Fr, prévoit l’interdiction du pâturage pendant une période d’au moins huit ans dans les zones forestières touchées par les incendies.
De surcroît, « l’usage du feu au cœur ou aux abords de la forêt, ou l’allumage de feux à l’extérieur des résidences et des installations d’exploitation forestière situées à l’intérieur des forêts ou à une distance de moins de 200 mètres, pendant la période du 1er juin au 31 octobre de chaque année », s’ajoutent à la liste des prohibitions sauf sur autorisation de l’administration.
De même, le texte censure « l’implantation de toute unité industrielle qui repose sur l’utilisation du feu ou nécessite le stockage de matériaux combustibles à l’intérieur ou à moins de 500 mètres de la forêt sans l’approbation du Département des Eaux, des Forêts et de la Protection Civile ».
Au niveau territorial, le projet de loi prévoit la création de comités régionaux et locaux pour suivre la mise en œuvre des conceptions régionales de gestion intégrée des risques d’incendie de forêt, précisant qu’en cas d’incendie, « les ressources et les moyens de lutte seront exploités pour des interventions sur le terrain dans le cadre d’un système de commandement unifié, intégré, efficace et convenu entre toutes les institutions concernées ».
L’article 52 de ce projet prévoyait la création d’un « Comité Consultatif pour le Développement Forestier » au niveau de chaque groupe, chargé de coordonner et d’organiser la participation effective des utilisateurs de la forêt, des associations et coopératives, et d’autres acteurs locaux pour le développement des forêts.
Le document prévoit également la création d’un « Conseil national des forêts » qui aurait pour tâche de proposer des orientations stratégiques pour la politique de l’État relative à la préservation du patrimoine forestier et d’exprimer un avis sur le projet de conception forestière nationale.
Un conseil régional forestier sera créé au niveau de chaque préfecture ou région, et aura pour mission d’exprimer un avis sur les programmes de transformation, d’investissement et d’exploitation du patrimoine forestier , et d’étudier et de proposer des solutions liées aux litiges existants.
Le même document a également prévu la création d’un « Observatoire national des forêts » chargé de collecter, fournir, traiter et suivre les données et informations relatives au domaine forestier. De surcroît, cet observatoire sera appelé à préparer des études et des recherches, ainsi que des évaluations des tâches confiées à l’administration, en plus de présenter un rapport annuel sur l’évaluation de la gestion des ressources forestières et les indicateurs de performance y afférents.
Concernant les délits forestiers et leurs sanctions, l’article 102 du projet de loi précise que « toute personne qui qui jette ou dépose des matériels et déchets ménagers, médicaux, industriels, artisanaux ou agricoles au sein de la propriété forestière ou du reste des terrains soumis au régime forestier sera punie d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 10.000 à 15.000 dirhams».
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