Maroc/Dettes fournisseurs : Les nouvelles dispositions sur les délais … – Afrimag
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Le Maroc dispose à compter du 1er juillet 2023 d’une nouvelle loi qui a introduit un délai légal de 60 jours pour le paiement des dettes fournisseurs.
Le même dispositif législatif a introduit une obligation de déclaration trimestrielle des factures impayées après l’arrivée de l’échéance assortie du paiement spontané d’une amende, et afin d’assurer plus de transparence dans ce processus, la déclaration doit être certifiée par un professionnel des chiffres indépendant
Hassan Ouatik
DAF- diplômé d’expertise comptable
Le nouveau dispositif législatif relatif aux délais de paiements très attendu par les opérateurs économiques et notamment la PME et la TPME a introduit outre les nouvelles dispositions au champ d’application et les personnes soumises à cette loi, que nous essayons d’analyser d’une manière sommaire afin d’apporter aux chefs d’entreprises quelques éclaircissements.
Les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions de dirhams
Le fournisseur, le prestataire ou l’entrepreneur doit être établir la facture au plus tard le dernier jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation ou du travail.
La nouvelle loi a introduit une disposition, certes contraignante pour beaucoup d’opérateurs économiques, mais elle donne un vrai sens à l’acte de « passer commande » auprès de son fournisseur.
La dette fournisseur, une fois liquide, certaine et exigible, elle se transforme en un actif non seulement pour le fournisseur mais plutôt pour toute la communauté, et ce indépendamment de la volonté des parties.
Avant de continuer, nous aimerions bien préciser la notion de créance liquide, certaine et exigible :
Pour rappel, une créance qui ne répond aux trois conditions cumulatives susvisées ne pourrait faire l’objet d’une demande de recouvrement forcée.
Après cette définition, nous allons exposer le contenu de la déclaration trimestrielle à savoir :
Cette déclaration est obligatoire nonobstant l’inexistence de factures impayées hors délais. La déclaration doit être déposée par voie électronique, et doit comporter au minimum les indications suivantes :
La déclaration doit indiquer, en outre, la liste des factures faisant l’objet de recours devant le tribunal.
La déclaration doit être certifiée conforme, selon le cas, par le commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un comptable agrée.
Les sanctions prévues par la nouvelle loi sont,nous semble-t-il, divisé en deux catégories avec des objectifs convergentes.
La première catégorie des sanctions vise à incriminer l’acte de paiement en retard, le montant de l’amende est basé sur le montant de la facture impayée totalement ou partiellement malgré l’arrivé de l’échéance, et ne faisant pas l’objet d’un recours judiciaire.
L’amende est prévue en faveur du trésor public, elle est fixée comme suit :
Quant à la deuxième catégorie des sanctions, elle vise assurer la conformité des déclarations produites par les opérateurs économiques et sanctionner tous comportements dilatoires.
Les infractions prévues dans cette catégorie sont détaillées comme suit :
Les infractions de 1 à 5 sont passibles des sanctions pécuniaires fixées comme suit :
Par ailleurs, et en plus des sanctions forfaitaires susvisées, la production de déclaration incomplète ou insuffisante est passible d’une sanction à hauteur de 5000,00 dirhams par facture manquante ou contradictoire.
L’amende pécuniaire et les autres sanctions, non payées spontanément par les contrevenants, sont émises par voie de titre de recettes, et sont mises en recouvrement conformément aux dispositions de la loi 17/97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Les personnes morales ou physiques dont le chiffre d’affaires au titre du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 50 Millions de dirhams doivent produire une déclaration annuelle au titre des exercices 2024 et 2025 conformément à l’article 78-4 du code de commerce.
Le défaut de production de cette déclaration annuelle, le retard de sa production, le défaut de paiement ou le retard dans le paiement de l’amende est passible des sanctions suivantes :
L’analyse sommaire de la loi 69/21 nous conduit à faire les observations suivantes :
Aussi, nous pensons que cette loi devrait attribuer le caractère de « titre de paiement exécutoire » aux factures déclarées impayées hors délais légal ou conventionnel suivant le cas, et permettre en conséquence d’agir en référé pour le recouvrement des dites créances.
*https://www.village-justice.com/articles/les-nouvelles-dispositions-sur-les-delais-paiements-des-dettes-fournisseurs,46612.html#:~:text=fournisseurs%20au%20Maroc.-,Par%20Hassan%20Ouatik.,le%20paiement%20des%20dettes%20fournisseurs.
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