Les particularités du Contrat d'Assurance en Droit Marocain … – btpnews.ma
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M.Abdallah Khial est un spécialiste de longue date de l’assurance, soit plus de 36 ans d’expérience. Docteur d’Etat en Droit Privé, M.Khial est également consultant juridique d’Assurances, professeur vacataire en droit des assurances dans l’enseignement supérieur, Conseiller juridique et formateur. Dans cette analyse, il décrypte tout ce qui est en mesure de déjouer les écueils juridiques et techniques dans un contrat d’assurance. Très important à savoir.
Pourquoi avons-nous besoin de l’assurance ?
L’assurance est, par définition, un système qui permet de prémunir un individu, une association ou une entreprise contre les conséquences financières et économiques liées à la survenance d’un risque (événement aléatoire) particulier.
L’assurance est un système de gestion des risques basé sur la notion de solidarité.
Protéger les patrimoines et les personnes en reconstituant le patrimoine des assurés et de fiabiliser des relations commerciales :
Les entreprises d’assurances et de réassurances sont des investisseurs institutionnels qui drainent l’épargne nationale au profit de l’économie en favorisant l’investissement
Elles permettent d’obtenir une indemnisation en cas de sinistre.
Elles se composent des assurances de biens et des assurances de responsabilité
Elles garantissent l’indemnisation des préjudices subis par l’assuré suite à des dommages et pertes causés aux biens lui appartenant
Elles garantissent les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir à raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers.
Cette assurance a pour objet la couverture des risques dont la survenance dépend de la survie ou du décès de l’assuré
Ces assurances couvrent les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne assurée, des risques liés à la maladie ou à la maternité ou des risques d’incapacité et d’invalidité.
L capitalisation a pour objet de constituer une épargne avec un rendement minimum.
La loi 17-99 portant code des assurances, contrairement à la loi française en la matière, définit le contrat d’assurance comme étant « la convention passée entre l’assureur et le souscripteur pour la couverture d’un risque et constatant leurs engagements respectifs »
La définition la plus exhaustive est celle donnée par le professeur Joseph Hémard : « le contrat d’assurance se présente comme étant la convention par laquelle une partie, l’assuré se fait promettre moyennant une rémunération, la prime, pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d’un risque, une prestation par une autre partie, l’assureur qui, prenant en charge un ensemble de risques les compense conformément à la loi de la statistique ».
Le contrat d’assurance est à la fois un contrat bilatéral, consensuel, synallagmatique, aléatoire, à exécution successive, d’adhésion, onéreux et de bonne foi.
L’article 10 alinéa 1er du code des assurances marocain dispose que « Préalablement à la souscription du contrat, l’assureur remet à l’assuré un exemplaire du projet de contrat comportant le prix ou une notice d’information qui décrit notamment les garanties assorties des exclusions, le prix y afférent et les obligations de l’assuré »
Or, aucune mesure d’application n’a été prise pour faire appliquer ce texte aux entreprises d’assurances au Maroc.
De plus, le Code des assurances n’a pas intégré l’obligation d’information précontractuelle telle que prévue par la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
Le code des assurances marocain ne s’est pas non plus inspiré du code des assurances français qui prévoit dans son article L. 112-2 du que « l’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat ». L’article R112-3 du décret d’application du code des assurances français précise que « la remise de ces documents est obligatoirement attestée par la signature du proposant accompagnée d’une mention reconnaissant leur remise ainsi que la date de celle-ci ».
Ce devoir mis à la charge de l’assureur consiste fournir toutes les informations de nature à permettre au souscripteur ou à l’adhérent de choisir des garanties adaptées aux risques à couvrir et de vérifier si le contrat proposé correspond aux besoins du candidat à la souscription.
Le conseil doit être fortement personnalisé et non fourni au regard d’une situation standard.
L’article 17 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans le contrat; l’assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ;
L’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. »
L’article 19 du code des assurances dispose que « Lors de la réalisation du risque garanti ou à l’échéance du contrat, l’assureur est tenu de payer dans le délai convenu l’indemnité ou la somme déterminée d’après le contrat ».
« L’assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée ».
« Est prohibée toute clause par laquelle l’assureur interdit à l’assuré ou à son représentant de le mettre en cause ou de l’appeler en garantie à l’occasion du règlement des sinistres ».
En vertu des dispositions de l’article 20 du code des assurances, l’assuré est obligé :
1° de payer la prime ou cotisation aux dates convenues ;
2° de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend à sa charge ;
3° d’adresser à l’assureur, aux dates fixées par le contrat, les déclarations qui peuvent être nécessaires à l’assureur pour déterminer le montant de la prime, lorsque cette prime est variable ;
4° de déclarer à l’assureur, conformément à l’article 24 de la présente loi, les circonstances spécifiées dans la police qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ;
5° de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard dans les cinq (5) jours de sa survenance, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.
B ) Traiter les risques
Option 1 : transférer le coût du dommage à un tiers par le système d’assurance
Option 2 : accepter le risque tout en le surveillant par l’auto-assurance ou la non-assurance
C ) Suivre et contrôler les risques
Taux de prime appliqué
Montant du dommage x————————————
Taux de prime dû
6) La déchéance
La déchéance est la perte du droit à indemnité au titre d’un sinistre suite au non-respect par l’assuré de l’un de ses engagements, sans que cela n’entraîne la nullité du contrat.
Les clauses de déchéances doivent être mentionnées en caractères très apparents.
Le code des assurances interdit les clauses de déchéance qui sanctionnent l’assuré en raison de violation des textes législatifs ou réglementaires ou à raison de simple retard dans la déclaration du sinistre aux Autorités ou dans la production de pièces.
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