Feu vert des députés à la hausse du niveau d'études pour devenir … – Nice matin
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Les députés ont voté lundi en première lecture en faveur du relèvement du niveau d'études pour l'accès à la profession d'avocat, en le conditionnant à l'obtention d'un master (bac+5), mais sans interdire aux titulaires d'une maîtrise (bac+4) d'entrer dans une école d'avocats.
Ils ont aussi adopté une mesure visant à protéger la confidentialité des avis des juristes d’entreprises, contenue dans le même article du projet de loi justice du gouvernement. En modifiant cette disposition introduite par le Sénat, afin de répondre aux inquiétudes suscitées.
Concernant la profession d’avocat, les règles actuelles prévoient qu’il faut disposer d’une maîtrise en droit, ou d’un diplôme équivalent, pour passer les épreuves d’accès aux écoles délivrant le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa).
Le texte prévoyait dans sa version initiale de réserver aux titulaires d’un master l’accès à l’examen d’entrée dans ces écoles. Mais le gouvernement a accepté de revoir sa copie, à la demande de députés Les Républicains et de sa majorité.
Il a ainsi repris à son compte des amendements préservant la possibilité pour des étudiants de niveau bac+4 de passer l’examen d’entrée dans une école d’avocat. Mais ils “ne se verraient délivrer le Capa qu’après l’obtention d’un diplôme certifiant niveau master 2”.
De vifs débats ont ensuite porté sur une mesure ajoutée par le Sénat. Elle vise à protéger la confidentialité des avis des juristes d’entreprises, adressés aux dirigeants pour notamment les alerter sur des risques juridiques. L’objectif étant d’éviter une “auto-incrimination”, si ces avis sont utilisés à l’encontre de l’entreprise.
“Un certain nombre d’entreprises choisissent d’établir leur siège social à l’étranger” pour bénéficier de cette confidentialité, a fait valoir dans l’hémicycle le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, plaidant pour que la France instaure, à l’image des pays anglo-saxons, un “legal privilege”.
“Seules les consultations juridiques sont protégées, aucun autre document, et une procédure de levée de la confidentialité est prévue pour éviter les abus”, a poursuivi le ministre, se réjouissant d’un amendement “co-construit” avec des députés de la majorité et du groupe LR pour mieux encadrer la disposition.
Cet amendement précise notamment que la mesure ne vaudra pas dans les procédures pénales et fiscales et il détaille les conditions de levée de la confidentialité, avec par exemple un recours obligatoire à l’avocat en cas de contestation de cette confidentialité.
La députée LFI Andrée Taurinya a dénoncé une mesure inspirée selon elle par le “puissant lobbying des entreprises de conseil qui cherchent à se couvrir et à protéger leurs gros clients”.
La députée socialiste Cécile Untermaier a de son côté contesté l’insertion de cette mesure dans un article sur les avocats. “C’est un cavalier législatif, il n’y a aucun lien direct avec le texte”, a-t-elle insisté, convaincue qu’il serait censuré par le Conseil constitutionnel.
L’examen du projet de loi doit se poursuivre mardi.
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