Faute médicale : ' Le vide légal nuit aux droits des patients et des praticiens ' | L'observateur – L'Observateur du Maroc
L’Observateur du Maroc et d’Afrique : Comment la loi marocaine définit l’erreur médicale ?
Pr. Mustapha Jaa: Le législateur marocain n’a pas donné de définition précise de la faute médicale et infirmière. En se référant au droit pénal marocain, on trouve mention de certaines notions et images sur lesquelles se fonde la faute médicale et infirmière et sur la base desquelles le médecin et l’infirmier peuvent être tenus responsables. Ces images sont la maladresse, l’imprudence, la négligence et le non-respect des lois et des règlements.
Que désigne-t-on par la responsabilité médicale au Maroc et quelles en sont les différentes formes ?
La responsabilité signifie généralement qu’une personne supporte les résultats et les conséquences de sa négligence, c’est-à-dire assumer la responsabilité des erreurs qui nuisent à autrui. Elle se divise en deux types : La responsabilité civile et la responsabilité pénale et cela implique une obligation de réparer le préjudice causé à une ou plusieurs personnes soumises à surveillance, ou être sanctionné en cas de réaction négative par abstention ou par négligence et négligence.
Ce qui signifie que le médecin et l’infirmier ne peuvent pas être condamnés que si la victime signale qu’il y a eu une faute à son encontre. Cette responsabilité est engagée non seulement en cas d’erreur technique mais également en cas d’atteinte aux principes d’humanité et des droits du patient.
Quels sont les différents types de cette responsabilité ?
Il existe trois types de responsabilité : La responsabilité civile qui désigne généralement la responsabilité de réparation du préjudice résultant du manquement à une obligation. Elle peut être délictuelle ou contractuelle. La responsabilité pénale définie par l’article 432 stipule que “quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 250 à 1.000 dirhams”.
Quant à l’article 433; il prévoit l’emprisonnement d’un mois à deux ans et une amende de 200 à 500 dirhams si ” quiconque, par maladresse cause involontairement des blessures, coups ou maladies entraînant une incapacité de travail personnel de plus de six jours “.
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Le troisième type c’est la responsabilité administrative que le législateur marocain détaille dans les chapitres 79 et 80, Obligations et Contrats, « L’Etat et les communications sont responsables des dommages qui en résultent. Sens du contrat de leur administration et les erreurs de leurs utilisateurs ».
Comment la loi marocaine protège-t-elle les droits des patients ?
La Constitution de 2011 est considérée comme la première constitution depuis l’indépendance qui garantit le droit à la santé à travers l’article 31. Bien qu’elle lie ce droit à la disponibilité des moyens, elle met l’accent sur le principe d’égalité en matière de traitement, ainsi que sur le droit à la protection sociale et aux soins de santé. L’article 20 de la Constitution définit également le droit à la vie comme le premier droit de l’Homme tandis que l’article 22 indique clairement qu’il ne faut porter atteinte à l’intégrité physique d’aucune personne et lutter contre la torture et les traitements cruels ou dégradants, y compris le respect de la dignité du patient.
De manière générale, les droits des patients peuvent être résumés dans les principes suivants : Respect de la dignité, continuité du traitement, droit à l’information, consentement de soins, un traitement de qualité, droit de choisir son thérapeute et obligation de soins. Aussi, aucune institution n’a le droit de refuser de recevoir un patient sous prétexte de répartition géographique ou administrative. Un patient a droit de disposer de son dossier médical, au respect, à l’égalité, à la protection de sa vie privée et au secret.
Prouver la faute médicale est un véritable chemin de croix pour les victimes. Quelle est la procédure dans ce cas ?
La loi marocaine souffre d’un manque flagrant voire de l’absence de textes juridiques encadrant le travail du médecin, de l’infirmier et de l’établissement public de santé. La plupart des textes des lois engagés dans les cas de la faute médicale sont des prescriptions distinctes appartenant aux différentes branches du droit (droit pénal, civil, administratif…). Cette situation oblige le juge à “créer” ces règles afin de combler le vide législatif. De nombreuses affaires “d’erreurs médicales” portées devant la justice ont traîné des mois et des années dans les tribunaux à cause de cet état des lieux.
Aussi, le fait que les victimes ne diposent pas de leur dossier médical reste l’un des obstacles notables. Il faut savoir que le dossier médical est un document clé dans ce type d’affaires et une preuve solide pour prouver l’erreur médicale et infirmière. A noter que de nombreuses cliniques privées ont systématiquement refusé de remettre ces dossiers à leurs propriétaires.
Quant aux hôpitaux publics, il est impossible de retrouver de tels dossiers, encore moins de les exiger. On constate également qu’il y a une quasi absence de rapports chirurgicaux après avoir réalisé des interventions chirurgicales. Ceci en plus de l’absence de juges spécialisés dans le domaine de la responsabilité médicale et infirmière, contrairement à ce qui se pratique dans de nombreux pays
Quelles sont donc les recommandations pour mieux protéger les droits de toutes les parties ?
Il faut absolument élaborer un code du Droit de la santé et d’édicter des règles de responsabilité médicale et infirmière. L’intégration du droit de la santé dans le programme de formation des médecins et des infirmiers, la diffusion officielle et périodique de toute la jurisprudence relative à la matière et la création de postes juridiques dans les établissements de santé (comme conseiller juridique) pour assurer l’adaptation légale de l’intervention.
Il faut également créer une assurance pour les fautes médicales et infirmières afin de faciliter le processus d’indemnisation qui reste très coûteux en plus de la création d’un organe directeur intermédiaire dans chaque région pour résoudre les différends liés aux fautes médicales et infirmières et former des spécialistes des contentieux sanitaires dans le secteur de la santé.
