Coopération judiciaire : le Sénat brésilien adopte un accord avec le … – L'Économiste
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La plénière du Sénat brésilien a adopté un accord de coopération avec le Maroc dans le domaine judiciaire, signé à Brasilia en 2014, indique l’institution sur son site.
Cet accord, qui devra entrer en vigueur après sa promulgation par le Président de la République du Brésil, porte sur la coopération judiciaire en matière de droit civil et de procédure civile.
Selon le Sénat, le rapporteur de la résolution, le sénateur Fernando Dueire, du mouvement démocratique brésilien (centre), a indiqué que l’accord prévoit “des mécanismes qui garantissent le plein accès à la justice et qui assurent l’efficacité des décisions judiciaires, en plus de la promotion des droits fondamentaux des individus, quel que soit le lieu où ils se trouvent”. Il garantit aux Brésiliens le libre accès aux tribunaux au Maroc dans les mêmes conditions que les citoyens marocains et les personnes morales nationales, en termes de droits et de devoirs. Le même principe s’applique aussi aux Marocains se trouvant au Brésil.
L’accord assure également le droit des citoyens marocains et brésiliens à l’entraide judiciaire lorsqu’ils accèdent aux tribunaux de l’autre pays. La même source souligne enfin que l’accord vise à créer un système de reconnaissance et d’exécution des décisions de justice relatives au droit civil, à la procédure civile, au droit de la famille, au droit commercial et au droit du travail.
