Affaire des 55 mineurs marocains: la Cour suprême espagnole … – Le Desk
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Le dossier du rapatriement de 55 mineurs marocains non accompagnés entrés à Ceuta (Sebta) lors de la crise migratoire de mai 2021 n’est pas totalement clos. La Chambre du contentieux administratif de la Cour suprême espagnole, basée à Madrid, a récemment accepté un recours du ministère public contre les jugements de première et deuxième instances condamnant l’administration espagnole pour le renvoi de ces mineurs au Maroc, rapporte le site d’information local El Faro de Ceuta.
La Cour suprême, qui avait déjà accepté d’examiner le verdict du Tribunal contentieux administratif de Ceuta en avril dernier, se penche actuellement sur la décision du Tribunal supérieur de justice d’Andalousie (TSJA) qui a ratifié le jugement. Le TSJA avait souligné que les actions de la Délégation du gouvernement à Ceuta et des responsables de la ville « ne respectaient pas les garanties procédurales minimales requises » et « exposaient les mineurs à un risque objectif pour leur intégrité physique et morale lors des mesures de renvoi ».
Cette procédure menée par la Cour suprême espagnole se déroule parallèlement à la procédure pénale dans laquelle l’ancienne première vice-présidente du gouvernement local de Ceuta, Mabel Deu, et l’ancienne déléguée du gouvernement de la ville, Salvadora Mateos, font face à des accusations de « prévarication ». Le ministère public demande une interdiction d’exercer des fonctions pendant 12 ans pour les deux accusées, précise la même source.
La Cour suprême reconnaît « un intérêt objectif d’appel pour la formation de la jurisprudence » afin de déterminer si les mesures de retour au pays d’origine prévues dans l’accord entre l’Espagne et le Maroc nécessitent ou non l’instruction d’un dossier administratif conformément à la loi sur l’immigration.
Le fond du problème réside, selon la même source, dans l’interprétation de l’article 5 de l’Accord entre les deux pays, datant de 2007, « sans préjudice de l’extension possible de la peine à d’autres questions et normes juridiques ».
Il convient de noter que la Délégation et la Ville avaient justifié leurs actions par une « urgence humanitaire ». Cependant, le TSJA estime que la Délégation a rendu impossible « le suivi des mesures de retour » et que le caractère « massif » et « illégal » de l’avalanche migratoire, qui a vu l’entrée de quelque 12 000 personnes en 72 heures selon les autorités espagnoles, « ne justifie en aucun cas une violation de l’État de droit ».
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