Les droits socio-économiques et environnementaux, principaux défis du Maroc – Le Matin
Yousra Amrani,
Ph. Sradni
Le Conseil national des droits de l’Homme a rendu public ce mercredi son rapport annuel sur la situation des droits de l’Homme au Maroc pour l’année 2022. Intitulé «Redéfinir les priorités pour consolider l’effectivité des droits», le document souligne en particulier les grands défis qui limitent encore le plein accès des citoyens à leurs droits socio-économiques et environnementaux (Inflation, stress hydrique, équité fiscale, égalité homme-femme…). Le rapport du CNDH déplore par ailleurs la persistance de certaines contraintes qui pèsent sur les catégories vulnérables (mineurs, personnes âgées, malades mentaux…), en raison notamment de quelques lacunes juridiques. À cet égard, la présidente du Conseil, Amina Bouayach, a appelé à saisir la dynamique sociétale et le débat public autour de nombreuses questions vitales pour donner un nouvel élan à la promotion des droits humains au Maroc.
Intervenant mercredi dernier lors d’une conférence de presse dédiée à la présentation du rapport annuel sur la situation des droits de l’Homme au Maroc 2022, intitulé «Redéfinir les priorités pour consolider l’effectivité des droits», la présidente du Conseil national des droits de l’Homme, Amina Bouayach, a indiqué que la société marocaine était en train de vivre un tournant décisif dans le processus de renforcement de sa démocratie émergente, appelant toutes les parties prenantes à saisir cette occasion pour initier de nouvelles réformes à même répondre aux attentes exprimées par les Marocains, aux obligations constitutionnelles et aux engagements conventionnels du Royaume.
«Il n’est pas exagéré de dire que les mutations que connaît notre société, ainsi que les efforts continus de tous, donnent naissance à une dynamique sociétale précieuse. Nous sommes dans un contexte de débats publics et prochainement parlementaires, autour de l’amendement de quatre textes législatifs, à savoir le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile et le Code de la famille, qui constituent le socle de gestion des différentes relations au sein de la société. Ils sont d’une importance primordiale pour la consolidation de l’état de droit par la refonte de la politique pénale en tant que politique de protection des libertés et des droits et de l’égalité entre les femmes et les hommes», a affirmé Amina Bouayach.
Abordant les principales conclusions du rapport annuel, la présidente du CNDH a relevé d’abord une augmentation du nombre de plaintes et requêtes reçues en 2022 dont le nombre a atteint 3.245, soit une hausse de 7,52% par rapport à l’année précédente, sachant que 1.895 de ces plaintes ont été traitées par les Commissions régionales des droits de l’Homme, 70 par le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits, et 47 par le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap. «Une lecture du nombre toujours croissant de plaintes reçues par le CNDH confirme la prépondérance des questions liées aux droits socio-économiques. En effet, à côté des préoccupations liées au droit à l’eau et au stress hydrique, les problèmes d’accès à des services publics capables d’assurer la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et environnementaux reste le défi majeur pour notre pays», a expliqué Mme Bouayach.
La présidente du CNDH a noté par ailleurs que les peines capitales étaient toujours prononcées par les tribunaux du Royaume, malgré la présence de dispositions constitutionnelles appelant clairement au respect du droit à la vie et la non-atteinte à l'intégrité physique ou morale d'autrui. Selon les données du CNDH, trois nouvelles condamnations ont été enregistrées en 2022 portant le nombre de condamnés à mort à 83 personnes jusqu'à la fin de 2022. À noter que 213 condamnés à mort ont bénéficié d'une Grâce Royale de 2000 à fin 2022, selon le rapport du CNDH. Mme Bouayach a relevé par ailleurs que le Conseil menait toujours ses enquêtes et suivait de près l’action de la justice s’agissant des allégations de torture ou de mauvais traitements infligés à des détenus. Elle a ainsi précisé que certaines plaintes, qui sont traitées par la justice ou ayant fait l’objet de mesures administratives, n'étaient pas liées à des traitements cruels, mais plutôt à des doléances relatives à des droits ou services au sein des établissements pénitentiaires.
Autre conclusion phare du rapport du CNDH selon Mme Bouayach, la persistance de défis qui entravent la plein accès de certaines catégories vulnérables à leurs droits, soit en raison de l'absence d'un cadre législatif garantissant la protection juridique de ces droits, comme dans le cas des personnes âgées, soit en raison de l'absence de politiques publiques fondées sur les droits de l'Homme, comme c'est le cas pour les personnes atteintes de maladies mentales ou des victimes de la traite des êtres humains, ou à cause d'une réalité difficile à surmonter, notamment du surpeuplement carcéral, qui affecte le plein accès des détenus à certains de leurs droits.
Outre l’accès des groupes vulnérables à leurs droits, la présidente du CNDH cite d’autres challenges en matière de promotion des droits de l’Homme qui ont particulièrement marqué l’année 2022. Le premier défi majeur est celui du stress hydrique qui limite, de façon considérable, le droit d’accès à l’eau. La présidente du CNDH, qui a exprimé dans ce sens sa profonde préoccupation à cause du recul alarmant de la disponibilité de cette ressource vitale, a souligné l’urgence de mettre en place une nouvelle politique hydrique globale et intégrée, qui érigerait la sécurité alimentaire et la protection du droit des générations futures en priorité absolue.
Le deuxième défi, selon la même responsable, à trait à l’inflation immodérée ayant causé une hausse des prix des produits alimentaires et énergétiques, mettant les citoyens à rude épreuve. Sur ce volet, le CNDH estime que pour atténuer les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat, il est important mettre en place un système fiscal plus équitable, et d’en faire un moyen de correction des inégalités. Le troisième défi porte sur la persistance du phénomène de la violence faite aux femmes et du mariage des mineurs ainsi que d’autres formes de discrimination à leur égard, en raison notamment des lacunes de l’arsenal juridique destiné à assurer une protection effective à ces catégories.
Le rapport annuel du CNDH au titre de l’année 2022 présente une évaluation de la situation des droits de l’Homme au Maroc ainsi qu’un bilan des actions du CNDH en matière de protection, de promotion et de prévention des violations des droits de l’Homme, avec des données chiffrées portant sur 21 droits thématiques et 5 droits catégoriels, outre les droits des femmes et des filles. Le document propose par ailleurs 249 recommandations, thématiques ou générales, dont 87 recommandations émises par les trois mécanismes nationaux, et 41 recommandations structurées adressées aux pouvoirs publics et liées à la pratique conventionnelle de notre pays et son interaction avec le système international des droits de l'Homme, la cadre juridique et institutionnel, et les politiques publiques.
Lire aussi : Le CNDH crée un groupe de travail sur la réforme de la Moudawana
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