Sociétés régionales multiservices (SRM) : comment éviter de … – Ecoactu
Comme déjà soulevé dans un précédent article, plusieurs zones d’ombre entourent le projet de loi relatif à la création des sociétés régionales multi-services pour la gestion de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement. Adopté par le Conseil de gouvernement le 26 janvier, ce projet de loi, qui sera discuté dans les deux chambres et au Parlement, marquera un nouveau virement dans la gestion de services vitaux à savoir l’eau, l’électricité et l’assainissement.
Une réforme sensible qui requiert tout de même que l’on maîtrise tous les aspects de ce changement. En d’autres termes, pas le droit à l’erreur ou à un faux départ question de ne pas être dans l’obligation de réformer une réforme.
C’est pourquoi il est impératif que la discussion du projet porte sur les tenants et les aboutissants de cette réforme afin d’éviter les dysfonctionnements de la gestion actuelle.
Rappelons que parmi les défaillances soulevées du système actuel celle du mode de gouvernance marqué par la multitude et la disparité des intervenants. Une gouvernance qui ne cesse de soulever des problématiques de chevauchements de périmètres de gestion et de manque de coordination empêchant l’optimisation des investissements réalisés dans le secteur et minimisant l’efficience des efforts menés pour son développement.
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C’est le constat relevé par le mémorandum d’entente signé en 2021 entre l’Etat et l’ONEE. Un mémorandum qui avait prévu une transition en douceur soit de façon progressive avec 4 régions pilotes dans un premier temps à partir d’août 2021 pour ensuite une généralisation aux autres régions à partir de juin 2022.
Force est de constater que l’agenda établi par le mémorandum n’a pas été respecté en raison de la sous-estimation des résistances, pourtant prévisibles, des parties prenantes quant au transfert des actifs des services partagés entre une multitude d’intervenants, nous explique une source proche dossier qui a souhaité garder l’anonymat.
Avec 6 mois de retard, le projet de loi n’évoque plus la question de la progressivité de cette réforme qui, rappelons-le, s’inscrit dans le cadre du chantier de la régionalisation avancée qui permettra, in fine, à chaque région de gérer ses propres affaires. Encore faut-il que le chantier de la régionalisation soit achevé. Ce qui n’est pas le cas.
Plusieurs questions s’imposent d’emblée : peut-on lancer une telle réforme alors que les régions ne sont pas encore autonomes ? Quels sont les garde-fous à mettre en place pour éviter les mêmes écueils de la privatisation des secteurs de la santé et de l’éducation ? Pourquoi une SRM et non par une SDR ?
Répondant à cette dernière question, notre source précise que l’Etat aurait pu donner aux SRM le statut de société de développement régional (SDR) dont le cadre législatif et réglementaire est établi par les lois organiques. Il aurait suffi d’apporter quelques amendements pour l’éligibilité de ces structures à la gestion de ces services de proximité, qui sont des prérogatives des communes par excellence.
Notons que la mise en place de SDR ayant pour objet principal l’exercice d’une compétence communale se heurte aux dispositions de la Loi 111-14 relative aux régions, qui stipule, dans l’article 145 du chapitre III, que les SDR peuvent exercer des activités à caractère économique entrant dans le champ des compétences de la région ou pour la gestion d’un service public relevant de la région.
Or, la gestion des Services publics de distribution relève de la compétence propre des communes. Par conséquent, la mise en place de SDR ayant pour objet principal l’exercice d’une compétence communale violerait les dispositions de la loi 111-14.
Autre contrainte soulevée, la suppression par les voies délibératives des conseils communaux des 12 régies communales. Condition sine qua non de la réforme, cette suppression pourrait créer une contrainte en cas de refus de certaines communes à statuer en ce sens (au nom du principe de la libre administration) et/ou générer ainsi des délais préjudiciables à la mise en œuvre de la réforme.
Sur le plan financier, le projet de loi n’aborde pas les mécanismes d’encadrement du recours des SRM à des ressources diversifiées de financement, y compris le marché obligataire national, les lignes de crédit de bailleurs de fonds internationaux, ni les instruments de garantie pour bénéficier de taux concessionnels et de maturités longues adaptées à la nature des investissements capitalistiques.
Quant au transfert du personnel des régies et de l’ONEE (Branches Eau et Electricité), la tâche s’annonce très compliquée. La Fédération nationale d’eau potable affiliée à l’UMT a d’ailleurs annoncé la couleur du bras de fer qui risque d’opposer l’Etat aux syndicats puissants du secteur.
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