Marchés publics : ce que pense M. Mahboub, président FNBTP, du … – Ecoactu
Après 10 ans d’attente, le nouveau décret des marchés publics 2.22.431 est enfin entré en vigueur le vendredi 1er septembre. Une avancée réglementaire tant attendue par l’écosystème de la commande publique qui prévoit une meilleure gestion des marchés publics. C’est du moins ce qu’espèrent les opérateurs notamment ceux du BTP dont la commande publique représente 70% du chiffre d’affaires. Avec un budget d’investissement d’environ 300 Mds de DH, soit 20,8% du PIB pour l’exercice 2023, il faut dire que l’enjeu est de taille.
Pour en savoir davantage si ce nouveau décret répond bien aux attentes des opérateurs du BTP, l’équipe EcoActu.ma est partie à la rencontre du président de la Fédération nationale du bâtiment et des travaux publics (FNBTP), Mohamed Mahboub.
Pour ce dernier, le nouveau décret s’inscrit en droite ligne des recommandations du Nouveau modèle de développement, ainsi que la vision du Maroc pour donner une place de choix à l’investissement. Ainsi cette réforme apporte plusieurs changements importants visant à renforcer les principes de transparence, de préférence nationale, de renforcement de la compétitivité de la TPME et de développement durable.
La FNBTP a également contribué à l’aboutissement de cette réforme à travers un ensemble de propositions d’amendements que la Fédération a négocié avec ses partenaires de l’administration afin de porter la voix de l’entreprise nationale du BTP et les revendications de la profession.
« Ce nouveau décret apporte plusieurs réponses aux revendications des entreprises opérant dans le secteur du BTP. Nonobstant, nous regrettons un point faible », a précisé Mohamed Mahboub.
Parmi les principaux apports, ce dernier a cité l’extension du champ d’application du décret aux marchés de travaux, de fournitures et de services passés pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ainsi que des autres personnes morales de droit public, « tenus en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics ».
Aussi l’amélioration de la procédure de l’évaluation des offres financières par l’instauration de la règle du « mieux-disant » au lieu du « moins-disant » et l’écartement d’office des offres anormalement basses en vue de limiter le fléau de la casse des prix et ses répercussions désastreuses sur la commande publique et sur la pérennité de plusieurs entreprises du BTP.
M. Mahboub a également évoqué l’instauration de la généralisation de la préférence nationale avec un taux fixe de 15% en tenant compte des engagements pris dans le cadre des accords internationaux ainsi que l’introduction de nouveaux modes de passation des marchés tel que l’Appel d’Offres national réservé aux entreprises marocaines « dans la limite de 10 MDH/HT » pour les marchés de travaux, le dialogue compétitif, l’offre spontanée et l’AOC Simplifié.
Autre avancée et pas des moindres, l’instauration de mécanismes pour faciliter l’accès des TPME, notamment les entreprises innovantes, les auto-entrepreneurs, les coopératives aux marchés publics, à travers notamment la réservation de 30% du montant des marchés aux TPE et PME.
La digitalisation des procédures de la commande publique à travers la publication des appels d’offres sur le Portail des marchés publics, la généralisation de la soumission par voie électronique et du cautionnement provisoire électronique et l’obligation pour le Maitre d’ouvrage de publier un programme prévisionnel triennal sont également des avancées à saluer.
En revanche, la FNBTP regrette une décision prise par le gouvernement et qui risque de limiter les retombées de ce nouveau décret sur la commande publique.
« L’élargissement du champ d’application du décret à tous les acheteurs publics, qui devait être aussi l’une des avancées de cette réforme, sera hélas limité suite à la publication dans le même Bulletin Officiel du 9 mars de la Loi N° 54.22 complétant et modifiant la Loi N° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes », a souligné le président de la FNBTP.
Cette loi exclut de facto une liste des établissements publics de l’application de la réglementation régissant la commande publique. Il s’agit de grands donneurs d’ordre à savoir l’Agence Marchika, l’Agence Bouregreg, l’ANP, l’ONCF, l’ONDA et l’ONEE…
« En tant que Fédération du BTP, nous avions exprimé notre regret de l’exclusion de cette liste importante d’Etablissements Publics non assujettis au décret, et qui peuvent de ce fait se soustraire d’appliquer les avancées apportées par ce texte », tient à préciser M. Marbouh.
Pour pallier ce problème, la FNBTP a saisi le Chef du Gouvernement afin de solliciter son appui pour que les établissements exclus du nouveau décret adoptent pour la passation de leurs marchés un référentiel unique qui s’aligne avec les dispositions du décret notamment en matière d’application de la généralisation de la préférence nationale à un taux fixe de 15% ainsi que l’application de la règle du mieux-disant, des nouvelles modalités de l’évaluation des offres ainsi que l’intégration de la révision des prix dans leurs marchés.
La Fédération regrette également une revendication qu’elle jugeait importante mais qu’elle n’a pas été prise en compte à savoir la publication des estimations.
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