Réparation des accidents du travail : Le ministère des finances dévoile les modalités de financement – Hespress Français
En réponse à une question parlementaire écrite, adressée par l’Union nationale du travail au Maroc (UNTM), la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, a exposé en détail le financement des fonds créés en vertu de la législation relative à la réparation des accidents du travail.
« En attendant la publication de la décision conjointe et dans le but de garantir l’exécution de ses obligations envers plus de 39.000 bénéficiaires, les autorités de tutelle ont pris l’initiative de mettre en place les dispositions du décret n°2-57-771 relatif à l’alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail. Elles ont accordé une avance de 135 millions de dirhams au profit du Fonds de majoration des rentes d’accidents du travail, en puisant dans les Fonds de garantie et de solidarité entre les employeurs« , a expliqué la ministre des Finances en réponse à la question parlementaire.
D’après la question adressée au ministère des Finances, « la législation concernant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, stipule qu’une décision annuelle s’applique à toutes les primes d’assurance et de réassurance émises par les compagnies du domaine. Cette décision régit les frais perçus pour le financement des différents fonds (Fonds de garantie des victimes des accidents du travail, Fonds de solidarité des employeurs, Fonds de majoration des rentes d’accidents du travail et des maladies professionnelles) pour une période d’un an« .
La même question souligne que « les observateurs, en particulier les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, constatent que cette mesure n’est pas régulièrement publiée chaque année et qu’elle n’a pas été publiée depuis 2019. Cela constitue une violation manifeste de la volonté du législateur et ne prend pas en compte les besoins grandissants des fonds pour augmenter les montants des allocations attribuées, ce qui aboutit à une injustice envers des milliers de victimes« .
Dans cette optique, le ministère des Finances a fourni une réponse détaillée sur le financement des fonds créés en vertu de la législation relative à la réparation des accidents du travail. Il a en ce sens affirmé que « la loi relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles établit que les montants des contributions dues aux fonds de travail sont fixés avant le 1er décembre de chaque année pour l’année suivante. Cette fixation résulte d’une décision conjointe des autorités gouvernementales responsables de l’emploi et des finances ».
Néanmoins, est-il souligné, « si des contraintes empêchent la publication de cette décision conjointe, les contributions restent dues aux fonds de travail jusqu’à sa parution. Cette décision peut être appliquée à l’année suivante, ainsi qu’aux années précédentes, à l’instar des années 2002, 2003 et 2004« .
En outre, le département de Nadia Fettah Alaoui a indiqué que 2021 a été la dernière année où la décision conjointe relative aux frais perçus pour financer les fonds de travail a été publiée, et aucune modification n’a été apportée aux taux précédemment appliqués.
Le ministère a informé, en réponse à la question posée par Khalid Sati, représentant de l’UNTM, qu’un projet de décision conjointe pour l’année 2022 a été élaboré et devrait bientôt être publié dans le Bulletin officiel (BO).
Ce projet vise à accroître les montants des contributions dues aux fonds de travail et applicables à toutes les primes, car les taux actuels ne suffisent plus à garantir l’équilibre de ces fonds, en particulier le Fonds de majoration des rentes d’accidents du travail. Celui-ci est confronté à un déficit technique accru par la mise en œuvre du décret n°2-19-770, qui a augmenté les montants des indemnités accordées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ou à leurs ayants droit. Cette situation a épuisé ses réserves et entrave le respect de ses engagements futurs, explique le ministère des finances.
In fine, le ministère a également souligné que les accidents du travail, les maladies professionnelles et les risques qui en découlent sont régis par un cadre juridique spécifique, caractérisé par de multiples textes législatifs et réglementaires, pour la plupart datant du milieu du siècle dernier. Certains de ces textes ont toutefois été actualisés et adaptés pour tenir compte de l’évolution des circonstances entourant les dangers liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
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