Statut de la mutualité : le gouvernement approuve le projet de loi – LesEco.Ma
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi 39.22 portant statut de la mutualité. Ce dernier vise à inscrire les sociétés mutualistes, constituées dans la Direction générale de la sûreté nationale, sur la liste des mutuelles auxquelles l’administration peut accorder des dérogations aux dispositions du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383.
Il s’agit notamment de la possibilité d’ouvrir le mode d’élection des membres du conseil d’administration et du bureau dirigeant de ces mutuelles au lieu de la procédure d’élection actuellement en vigueur, à l’instar de la procédure en vigueur dans les mutuelles relevant des Forces armées royales et des Forces auxiliaires.
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