Le droit d'accès à l'information stimule la performance économique … – Maroc diplomatique
M.Seghrouchni, également président de la Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), a relevé, dans une interview accordée à la MAP à l’occasion de la Journée internationale de l’accès universel à l’information, célébrée le 28 septembre, que le droit d’accès à l’information permet aux citoyens de comprendre au mieux la gestion au quotidien de la chose publique.
Il a cité l’exemple de l’Open Data qui est une forme de publication proactive, encouragée par la loi 31-13 relative au Droit d’Accès à l’Information, et qui est, dans toutes les expériences observées sur le plan international, un allié de l’innovation, générateur de valeur ajoutée et levier d’amélioration des performances économiques.
M. Seghrouchni a souligné, dans ce sens, que « le paysage institutionnel de notre pays est très riche ». « Chaque institution est au service des citoyens. Et chaque institution est un canal ouvert vers les citoyens en vue d’interagir avec eux, comprendre leurs besoins, étudier leurs doléances et adapter les pratiques », a-t-il poursuivi. Aujourd’hui, le digital permet d’avoir un meilleur suivi de la qualité des services fournis et des textes, comme la loi 31-13, et offre aux citoyens une capacité d’accès et de suivi de la gestion de ces services, a-t-il ajouté.
Évoquant le cadre juridique réglementant le droit d’accès à l’information au Maroc, le président de la CDAI a rappelé qu’au sein du titre II de la Constitution du Royaume établie en 2011, l’article 27 dispose que « les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public. Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, et la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux libertés et droits fondamentaux énoncés dans la présente Constitution, et de protéger les sources des informations et les domaines déterminés avec précision par la loi. ».
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Ainsi, la loi 31-13, entrée en vigueur en mars 2019 (excepté les 4 articles relatifs à la publication proactive entrés en vigueur, un an plus tard, en mars 2020) définit, de façon opérationnelle, les différentes composantes du droit d’accès à l’information, en insistant, entre autres sur la publication proactive, a-t-il expliqué, ajoutant que « celle-ci doit anticiper sur la mise à disposition des informations ayant trait à la gestion de la chose publique et contribuer ainsi aux principes de bonne gouvernance ».
Dans ce sens, M. Seghrouchni a fait savoir que la Commission s’apprête, dans les tous prochains jours et selon les prérogatives que lui confèrent l’article 22 de la loi 31-13, à proposer des adaptations au texte juridique, précisant toutefois que, « déjà avec la version courante du texte, il y a beaucoup de choses positives à déployer ».
Il a fait valoir que la protection des données à caractère personnel, et la lutte contre la désinformation et les « fake news » sont fortement connexes et très liées.
« Le droit d’accès à l’information peut contribuer grandement à la lutte contre la désinformation. Il doit se déployer sans altérer les principes de respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel (régis par la loi 09-08), sauf bien sûr, en cas de procédure judiciaire ou assimilée », a-t-il soutenu.
De l’avis de l’expert, ces droits sont porteurs de valeurs et d’engagements démocratiques, et le Maroc les déploie de façon opérationnelle. Et l’expert de plaider pour une meilleure mise en œuvre de la loi relative au droit d’accès à l’information. « Si on sait à quel soumissionnaire un appel d’offres est attribué, cela évitera des rumeurs inadéquates. Si on connait le budget d’une commune, on peut mieux commenter son programme, mais aussi lui faire des propositions de solutions pour sa gestion quotidienne », a relevé M. Seghrouchni.
Il s’agit aussi, a-t-il conclu de mettre le droit de savoir soit au service de la transparence, et la transparence au service du bien-être de la société « tout en respectant un certain nombre de principes et de valeurs démocratiques comme le respect de la vie privée ».
Avec MAP
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